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Question N° : 18330 de M. Xavier Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire – Aisne )
Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1479
Texte de la question M. Xavier Bertrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les installations domestiques de vidéo protection. En effet, un nombre croissant de copropriétés ou de particuliers sont amenées à s’équiper de matériels dits « grand public », permettant de surveiller une entrée, un accès, un parking…
La gamme de produits disponibles aujourd’hui s’étend du simple portier vidéo, au système plus sophistiqué intégrant un réseau de caméras couplé à un dispositif d’enregistrement numérique. Les services rendus par de telles installations sont indéniables et contribuent à améliorer la sécurité des personnes et des biens. Mais une interrogation demeure quant à la réglementation applicable à ces équipements, notamment lorsqu’ils sont amenés à capter des images provenant de la voie publique.
Il ne semble pas, en effet, que la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, soit applicable aux installations privées non professionnelles. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître précisément les règles qui président normalement à l’installation et au fonctionnement de tels systèmes.
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Texte de la réponse
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