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En application de l’article 2 du décret n°2006-52 du 17 janvier 2006, le comité interministériel de prévention de la délinquance transmet chaque année un rapport au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’Etat en ce domaine.
L’année 2011 a été marquée notamment par une accélération de la mise en oeuvre des orientations de la politique de prévention de la délinquance fixées par la loi du 5 mars 2007 et le Plan national du 2 octobre 2009, qui s’explique par une meilleure appropriation de ses nouvelles approches par les acteurs publics concernés au premier rang desquels les maires qui sont les pivots de l’action locale en la matière.
En outre, la politique de prévention de la délinquance se trouve désormais mieux délimitée grâce à la circulaire conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’outre-mer et de l’immigration du 8 juillet 2011 qui a décliné ses domaines d’intervention de la manière suivante :
– la prévention de la délinquance des mineurs en général ;
– la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
– la prévention et la lutte contre les violences à l’école ;
– la responsabilisation des parents ;
– la prévention situationnelle en général ;
– la vidéoprotection ;
– la prévention de la récidive ;
– la lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes.
Le bilan de la politique de prévention de la délinquance pour chacun de ses différents champs d’action fera l’objet de développements spécifiques dans le rapport.
