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La base d’imposition de la contribution est constituée par le montant hors taxes des prestations de services d’activités privées de sécurité réalisées en France. Pour les entreprises de sécurité privée (télésurveillance, gardiennage, surveillance, intervention sur alarme, … sauf la sécurité incendie), la taxe Cnaps s’élève à 0,5% du montant HT de la prestation.
Conformément aux dispositions de l’article 267 du Code général des impôts qui prévoient que la base d’imposition à la TVA doit comprendre les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA elle-même, la taxe CNAPS doit être soumise à la TVA.
Cette nouvelle contribution est déclarée, liquidée, recouvrée, contrôlée et sanctionnée comme en matière de TVA.
Donc pour schématiser :
(Montant HT + taxe CNAPS) + TVA = Montant TTC
Donc le montant de la taxe CNAPS sera pris en compte pour le calcul de la TVA. Une taxe sur une taxe, pas mal non ?
Toutes les entreprises fournissant des services de sécurité privée soumis à la loi 83-629 devront s’acquitter de la taxe CNAPS, qu’il soient ou non redevables de la TVA.
Les personnes soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA (RSI)
Les personnes soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et acquitter la taxe dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l’année ou l’exercice précédent. La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA 12 ou CA 12 E, ligne 4H.
Les personnes assujetties et non redevables de la TVA ( par exemple les auto-entrepreneurs )
Les personnes ainsi visées, assujetties à la TVA mais non redevables de cette dernière sont pour autant redevables de la taxe CNAPS.
Les personnes assujetties et non redevables de la TVA sont tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou établissement principal, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 sur laquelle elles déclarent le montant de la contribution.
