La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC): comment va-t-elle fonctionner ?

Comme j’en parlais dans un de mes derniers articles ( création des CIAC ), la CIAC Ouest sera le premier créé en France.

A savoir que les membres  des commissions exercent leurs fonctions à titre gratuit (mis à part des frais de déplacements).

Mais au fait, ce sera quoi une CIAC ?

QUI SERONT AUX MANETTES D’UNE CIAC ?

Sept représentants de l’Etat :

a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant et, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d’au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le ministre de l’intérieur, ou leurs représentants ;
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de la commission ou son représentant ;
d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son représentant ;
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de la commission, ou son représentant ;
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ou son représentant ;

Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège, ou son représentant ;

Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant ;

Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l’intérieur sur proposition de l’ensemble des membres du collège désignés au 4° de l’article 2.

QUI PRESIDERA UNE CIAC ?

Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres de la commission (uniquement les fonctionnaires : les trois personnes déignées issues de la sécurité privée ne peuvent être élues).

ET S’IL Y A CONFLIT D’INTERÊTS ?

Le président et les membres des commissions ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

QUE FERA UNE CIAC ?

– Délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles (Ainsi que les agréments pour les palpations de sécurité pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs)

– Refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles

– Prononcer les sanctions disciplinaires

      – l’avertissement et le blâme

      – interdiction d’être membre du collège et des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité (10 ans max)

      – Pénalités financières (sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de récidive)

COMMENT SERONT PRISES LES DECISIONS D’UNE CIAC ?

La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. (On peut alors valablement penser que les 3 personnes nommés issues de la sécurité privée pourrais être “majoritaire” dans une décision si les “fonctionnaires” ne viennent pas tous à une séance.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l’URSSAF et d’allocations familiales en fonction dans la région où la commission a son siège.

11 personnes consultées pour délivrer les cartes professionnelles ??

Une CIAC sera composée de 11 personnes (au mieux, car aucun minimum n’est imposé pour prendre une décision).

Le vote des 11 personnes est nécessaire pour la délivrance des carte pro et autres autorisations administrative ?

Heureusement, l’Etat à prévu:

La commission peut, dans les conditions qu’elle détermine et vu l’urgence, déléguer à son président la délivrance :
1° Des autorisations prévues pour la palpation de sécurité (entrée des stades, concert,…)
2° Des cartes professionnelles  ainsi que des autorisations provisoires et préalables

Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.

Bon vous allez me dire 11 ou 1 personnes, cela “coûtera” pareil à la CIAC: ses “membres” sont là à titre gratuit …

Mais il ne vont, je pense, se réunir qu’une fois par mois … alors on devra compter, pour embaucher, un délai d’un mois pour que son personnel nouvellement diplomé reçoive sont numéro de carte pro définitif …