Les 6 axes du chantier de la rénovation de la sécurité privée en France
Révision de la loi de 1983 :
La DISP,à la demande du cabinet du ministre de l’intérieur, a mis en place une première série de réunions de travail ,en interne avec les différents services du ministere de l’interieur et également avec les organisations professionnelles des métiers de la sécurité.Il s’agit de proposer des pistes de réflexion et d’élaborer des propositions pour la révision des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 sur la sécurité privée.
Les évolutions des pratiques professionnelles,la complémentarité souhaitée entre la sécurité publique et la sécurité privée,les questions de formation,l’émergence de nouveaux métiers,rendent nécessaires la production d’un nouveau cadre législatif.
Formation en sécurité privée :
La formation en sécurité privée est essentielle pour une plus grande professionnalisation des métiers d’activités privées de sécurité. Face à l’ampleur de ce chantier, le ministre de l’Intérieur a souhaité que l’Inspection Générale de l’Administration effectue, en partenariat avec l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale de l’Education Nationale, une mission aboutissant à un diagnostic précis de la formation en matière de sécurité privée et proposant des pistes d’amélioration.
Ces recommandations sont attendues pour la mi-2012. La Délégation suit par ailleurs les évolutions en cours concernant les différents certificats de qualification professionnelle (CQP).
Guide des bonnes pratiques :
L’achat de prestations de sécurité privée par les donneurs d’ordre présente des difficultés particulières et nécessite un savoir faire et une méthodologie adaptés.Le guide préparé par la DISP répond à une série de préoccupations identifiées.Il fera l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles et d’une large diffusion .
Convention « Lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée »
Cette convention doit permettre de lutter contre les différentes formes irrégulières de travail et d’emploi génératrices de situations de travail illégal. Cette convention s’adresse à l’ensemble des acteurs de la sécurité –privée.
“Comparaisons internationales” :
La Délégation, pour nourrir ses différents travaux, effectue des comparaisons internationales, donnant lieu le cas échéant à des missions à l’étranger.
– L’Espagne a ainsi fait l’objet d’une mission en juillet 2011, ayant permis de rencontrer les différents représentants de l’administration et du secteur privé.
– La Belgique sera le prochain pays donnant lieu à une mission. Il s’agit, pour la Délégation, de recueillir des pistes d’évolution de notre système français
Elaboration d’une convention sur le reclassement des Adjoints de sécurité de la Police nationale et des Gendarmes adjoints volontaires de la Gendarmerie nationale :
la Délégation a mené un groupe de travail avec Pôle Emploi, la Direction générale de la police nationale, la Gendarmerie nationale et les organisations professionnelles (SNES, USP, SESA, FEDESFI et GPMSE) pour rédiger une convention visant à faciliter la reconversion des Adjoints De Sécurité (ADS) et des Gendarmes Adjoints Volontaires (GAV) dans le secteur de la sécurité privée.
Dans ce projet, les différents partenaires s’engageront à améliorer le passage des ADS et GAV, non recrutés dans la fonction publique, dans les différents métiers de la sécurité privée.
Réflexion sur l’utilisation de la sécurité privée dans les enceintes sportives :
La délégation étudie, notamment avec la Ligue de Football Professionnel, les conditions d’utilisation de la sécurité privée dans les stades, notamment ceux qui sont touchés par des phénomènes de hooliganisme.
Réunions et visites sur le terrain permettent de rencontrer les acteurs de prévention et de prendre connaissance des procédures en vigueur.
Il s’agit pour la Délégation de pouvoir clarifier les missions de sécurité exercées par les sociétés de sécurité privée ou les services internes des clubs pour améliorer la professionnalisation des différents acteurs et les conditions de l’accueil du public.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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