En 2012, les manquements relevés par le service des contrôles concernent en majorité des infractions au code de la sécurité intérieure (2 229 cas soit 62 % du total). 38% des manquements relèvent du code de déontologie et des infractions aux autres législations (Infractions à la législation sur les étrangers et / ou au code du travail.)
Les infractions au code de déontologie concernaient principalement des défauts d’affichage de ce code publié le 12 juillet 2012. Ils n’ont donné lieu qu’à de simples rappels destinés à faciliter l’appropriation par les acteurs de la sécurité privée des dispositions de ce nouveau texte. ( N’attendez pas ! affichez et diffusez ce code !)
Suites disciplinaires
Sur 114 dossiers de contrôle dont l’instruction a été achevée en 2012, et qui ont été présentés au Directeur par les services du contrôle, 58 dossiers ont été transmis aux CIAC pour poursuites disciplinaires et 56 autres procédures ont fait l’objet d’un classement sans suite pour absence ou régularisation des manquements constatés.
Les premières sanctions prononcées à partir d’octobre 2012 montrent que les CIAC, usant alternativement de pédagogie et de fermeté, ont pleinement utilisé l’échelle des sanctions disciplinaires prévues par la loi. Ainsi pour 14 dossiers examinés par les CIAC en 2012,12 sanctions ont été prononcées :
– 4 avertissements,
– 4 interdictions d’exercice pour une personne physique (prononcées pour une durée de deux ans à chaque fois),
– 1 interdiction de fonctionnement pour une entreprise (prononcée pour une durée d’un an),
– 4 pénalités financières
Recours auprès de la CNAC suite à ces sanctions:
Les premières sanctions disciplinaires décidées par les CIAC datant d’octobre 2012, un seul recours administratif obligatoire préalable a été jugé par la CNAC en décembre. Cette dernière a confirmé la décision de la CIAC.
Source: Bilan du CNAPS 2012
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