Table des matières
Dans le cas d’espèce, (Cour d’appel de Paris pôle 6- chambre 4 , Audience publique du mardi 8 avril 2014 N° de RG: 13/04946 ), il y a eu:
– Une note de service qui demandait d’effectuer désormais et jusqu’à nouvel ordre, des rondes ponctuelles entre chaque ronde pointée et de les notifier sur la main courante ;
– La feuille de vidage des pointeaux confirme que seuls les départs et retours de ronde PCS ont été effectués sans que figure aucun pointeau intermédiaire ni ronde intermédiaire ;
– Un rapport d’incident indique que Monsieur Y…, chef de poste, confirme que lui-même et Monsieur X… ont fait chacun les deux rondes mais a reconnu que les deux autres rondes « à vue passage » n’ont pas été faites, ce qui établit que les deux salariés avaient bien connaissance de la note de service demandant des rondes intermédiaires, Monsieur Y…ayant seulement indiqué qu’il ne se considérait pas responsable de l’agent avec qui il travaille.
La Cour considère que sans être constitutif d’un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail pendant l’exécution du préavis, Monsieur X… a commis une faute en n’effectuant pas les rondes intermédiaires et que le licenciement est justifié non pas sur une faute grave mais sur une faute simple.
