Vous souhaitez déposer plainte.
Vous êtes victime d’une atteinte contre les biens pour laquelle vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur. Simplifiez vos démarches et gagnez du temps en effectuant, de n’importe quel accès à Internet, une pré-plainte en ligne.
EN CAS D’URGENCE, COMPOSEZ LE 17 OU LE 112
La pré-plainte en ligne vous permet, lorsque vous êtes victime d’une infraction contre les biens dont l’auteur est inconnu, de renseigner un formulaire de pré-plainte en ligne et d’obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte.
Cette possibilité vous est également offerte si vous agissez en tant que représentant légal soit d’une personne morale (gérant de société ou de syndic…), soit d’une personne physique (mineure, sous tutelle…)
Quelles sont les infractions concernées ?
Toute atteinte contre les biens dont l’auteur est inconnu, comme par exemple :
– vol dans votre résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…) ;
– vol dans un véhicule automobile (auto-radio, sac à main…) ;
– vol de deux roues (scooter, bicyclette…) ;
– vol de téléphone portable ;
– dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…) ;
– escroquerie ou abus de confiance….
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
VEILLEZ A PRESERVER LES TRACES
ET INDICES AFIN QU’ILS DEMEURENT
EXPLOITABLES PAR LES ENQUETEURS
EN EVITANT TOUT CONTACT
OU DEPLACEMENT
Clic 1 => choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats de police ou brigades de gendarmerie
Clic 2 => renseignez le formulaire qui apparaît, puis validez votre saisie ;
=> vous serez rapidement contacté par le commissariat de police ou la brigade de
gendarmerie choisi pour convenir d’un rendez-vous.
Vous serez également informé des justificatifs (factures, pièce d’identité…) dont vous devrez impérativement vous munir ;
=> lors du rendez-vous, vous signerez votre déclaration après des modifications éventuelles.
La plainte sera alors officiellement déposée.
NB: Si vous souhaitez déclarer le vol de votre véhicule par pré-plainte en ligne, vous demeurez responsable civilement et pénalement (en cas d’accident, en cas d’infraction au code de la route ou en cas d’autre infraction commise avec votre véhicule), tant que que votre plainte n’est pas signée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
La Pré-plainte en ligne, c’est :
– Plus de liberté :
Choisissez le lieu où vous irez signer votre plainte au sein d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Vous pouvez signaler les faits depuis votre lieu de vacances et vous présenter, à votre retour, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour confirmer votre plainte. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’accusé de réception de votre pré-plainte pour la signer.
– Un accueil privilégié :
Vous êtes reçu par un policier ou un gendarme qui connaît votre situation et répond à toutes vos interrogations sur le traitement et le suivi de votre plainte.
-Un gain de temps :
N’attendez plus au commissariat de police ou dans la brigade de gendarmerie : présentez-vous au jour et à l’heure fixés avec l’ensemble des justificatifs nécessaires qui vous ont été préalablement demandés, vous serez rapidement reçu.