L’ensemble des requêtes de l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé on été rejetées ainsi que les 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Que voulait faire l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé?
L’Union voulait annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité, car:
– il y manquait la signature du ministre de l’économie et des finances.
– Deux des vingt-cinq membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité n’ont été nommés que deux jours avant la délibération du 14 février 2012 par laquelle ce collège a approuvé le projet de code de déontologie des acteurs de la sécurité privée
– Le collège du CNAPS ne pouvait valablement délibérer car le quorum n’était pas atteint
– les articles 13 et 14 du code de déontologie portent atteinte au secret professionnel, au secret fiscal;
– le code de déontologie annexé au décret méconnaît la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les articles 13, 14, 18, 23 et 24
– l’article 18 du code annexé au décret relatives à l’honnêteté des démarches commerciales, à l’article 23, relatives à la transparence en cas de recours à des sous-traitants ou à des collaborateurs libéraux, et à l’article 24, relatives à la précision des contrats passés avec les clients, portent atteinte au caractère libéral de la profession de recherches privées, et midifiant illégalement le droit des obligations, et comme manifestement inapplicables par les professionnels de recherche privée
Conseil d’État N° 365073
ECLI:FR:CESSR:2014:365073.20140212
Inédit au recueil Lebon
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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