Certaines communes ont recours à des agents privés sur la voie publique, en particulier lors des festivités organisées à la belle saison. Les entorses au cadre légal sont, dès lors, courantes. Reportage.
Cet été a été bien chaud au goût de Jacques (1), dans tous les sens du terme. Le thermomètre est monté haut dans son Sud-Ouest, excitant les esprits alcoolisés lors des célèbres férias. Des esprits si échauffés que les armes sont sorties, parfois, comme à Bayonne fin juillet. De quoi inquiéter ce dirigeant d’une petite entreprise de sécurité privée appelé à la rescousse sur ces événements tout au long de la saison.
Chaque année, 630 autorisations exceptionnelles pour intervenir sur la voie publique sont délivrées, comme le veut l’article L613-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) régissant la profession. Celui-ci stipule que les agents « ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. »
La présence sur la voie publique ne vise donc pas la sécurité des personnes, qui reste l’apanage des forces régaliennes.
La suite de l’article: http://www.lagazettedescommunes.com/192713/quand-les-communes-recourent-a-la-securite-privee-sur-la-voie-publique/
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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