Rapport au Président de la République relatif au code de la sécurité intérieure

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

SECURITE INTERIEURE ?

Cette notion de sécurité intérieure se distingue notamment de celle de sécurité extérieure entendue comme la défense du territoire national contre d’éventuelles menaces militaires.

L’expression « sécurité intérieure » est apparue assez tardivement dans les textes. Le décret n° 91-903 du 10 septembre 1991 a créé un Institut des hautes études de la sécurité intérieure puis le décret n° 97-1052 du 18 novembre 1997 a institué le Conseil de sécurité intérieure. L’expression a enfin été reprise par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

La sécurité intérieure consiste en la protection des personnes, des biens et des institutions contre des atteintes délibérées, pénalement répréhensibles, allant de simples infractions jusqu’aux actes de terrorisme.
Toutefois, de même que le rapport annexé à la loi du 29 août 2002, l’article 102 de la loi du 14 mars 2011 précitée a retenu pour le périmètre de ce code de la sécurité intérieure une définition élargie aux questions relatives à la sécurité civile, celle-ci étant chargée de lutter essentiellement contre des risques, naturels ou suscités par l’activité humaine mais indépendants de toute volonté de nuire.

POURQUOI UN CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ?

L’élaboration d’un code de la sécurité intérieure poursuit deux objectifs.

– Mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d’emploi.

– Rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s’y rapportant dans un ouvrage unique

LE PLAN DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l’objet de mesures spécifiques.

Outre le livre Ier consacré aux principes généraux et à l’organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.

Livre Ier : Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure

Le titre Ier « Principes généraux de la sécurité intérieure » de ce premier livre traite de la sécurité publique et de la sécurité civile.

Le titre II « Organisation administrative » reprend des dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (compétences du préfet de département, du préfet de zone et du préfet de police).

Le titre III « Compétences respectives de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique » reprend des dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales.

Le titre IV « Déontologie de la sécurité publique » comprend un chapitre unique consacré à la mission du Défenseur des droits

Livre II : Ordre et sécurité publics

Le titre Ier « Ordre public » traite des manifestations et des rassemblements, des groupes de combat et milices privées et de l’état d’urgence.

Le titre II « Lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » reprend des dispositions de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et de la loi du 21 janvier 1995 précitée (systèmes de vidéoprotection)

Le titre III « Traitements automatisés de données personnelles et enquêtes administratives » concerne essentiellement des fichiers informatiques. Il reprend des dispositions de la loi du 21 janvier 1995 précitée (enquêtes administratives préalables à certains recrutements)

Le titre IV « Interceptions de sécurité » reprend des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques

Le titre V « Vidéoprotection » reprend des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 21 janvier 1995 précitée (contrôle des systèmes de vidéoprotection et statut et fonctionnement de la Commission nationale de vidéoprotection)

Le titre VI « Sécurité des transports collectifs » s’intéresse aux transports en commun, aux transports aériens et aux transports maritimes et opère seulement des renvois au code des transports.

Le titre VII « Gardiennage et surveillance des immeubles » reprend des dispositions du code de la construction et de l’habitation et opère des renvois au même code.

Livre III : Polices administratives spéciales

Le titre Ier « Armes et munitions » de ce troisième livre concerne l’acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions.

Le titre II « Jeux d’argent et de hasard, casinos, loteries » reprend des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

Le titre III « Fermeture administrative de certains établissements » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales (établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place et établissements diffusant de la musique).

Livre IV : Police nationale et gendarmerie nationale

Le titre Ier « Police nationale » (Organisation, syndicalisme, etc …)

Le titre II « Gendarmerie nationale » reprend des dispositions et opère des renvois au code de la défense.

Le titre III « Dispositions communes » reprend des dispositions de la loi du 18 mars 2003 précitée (service volontaire citoyen).

Livre V : Polices municipales

Le titre Ier « Agents de police municipale » de ce cinquième livre reprend l’ensemble des dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales et du code des communes.

Le titre II « Gardes champêtres » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des communes qui sont parallèles à celles qui concernent les policiers municipaux.

Le titre III « Dispositions applicables à Paris » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il opère des renvois au même code, au code de procédure pénale et au code de la santé publique.

Livre VI : Activités privées de sécurité

Le titre Ier « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes » de ce sixième livre reprend des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. Il opère des renvois au code général des collectivités territoriales (emplacements réservés sur la voie publique pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux) et au code des transports (services internes de sécurité des entreprises de transport).

Le titre II « Activités des agences de recherches privées » et le titre III « Conseil national des activités privées de sécurité » reprennent également des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 précitée.

Livre VII : Sécurité civile

Le titre Ier « Dispositions générales » de ce septième et dernier livre comporte un chapitre unique renvoyant au livre Ier du code.

Le titre II « Acteurs de la sécurité civile » ( sapeurs-pompiers et associations de sécurité civile, réserves communales de sécurité civile).

Le titre III « Protection générale des populations » reprend des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée (plan communal de sauvegarde et obligations en matière de sécurité civile)

Le titre IV « Organisation des secours et gestion des crises » reprend des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée et du code des transports (organisation du sauvetage en mer).

Le titre V « Evaluation et contrôle » reprend également des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée.

Source: JORF n°0062 du 13 mars 2012