Rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance

Le dispositif juridique français applicable aux relations client-fournisseur apparaît comme un empilement de textes à caractère très général, comme le code civil, dans des articles dont la rédaction remonte souvent à 1804, d’une part, et de textes plus récents qui visaient à répondre à des préoccupations sectorielles et immédiates (bâtiment et travaux publics (BTP), grande distribution, transport routier, industrie, producteurs de fruits et légumes, …), d’autre part. La cohérence de l’ensemble, appliqué au monde actuel de l’industrie et des services, laisse donc à désirer.

Pour autant ce dispositif (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce pour l’essentiel) interdit bien la plupart des mauvaises pratiques dont le médiateur des relations interindustrielles et de la sous-traitance a eu connaissance. Le problème est donc avant tout de le faire appliquer. Aussi faut-il envisager une démarche en quatre étapes.

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