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Pour être en règle avec le nouveau code de déontologie de la sécurité privée, notamment en son article 16, il est obligatoire pour les entreprises de sécurité privée (et services internes) de tenir un registre sur les contrôles internes.
REGISTRE DES CONTROLES INTERNES: C’est quoi ?
Les dirigeants doivent s’assurer de la bonne exécution des missions de sécurité privée, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place.
OBLIGATION
– Mise en place et mise à jour régulière d’un registre des contrôles internes par les dirigeants de l’entreprise.
SANCTION
Le non-respect de la mise en place du registre des contrôles internes peut-être sanctionné par le CNAPS:
Applicable aux personnes physiques et morales:
L’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Applicable aux personnes morales et les personnes physiques non salariées: Pénalités financières
Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
