Vous trouverez dans ce tableau synthétique les deux autorités de contrôle des sociétés de sécurité privée ou des services internes, qui sont le CNAPS et les forces de l’ordre ( Cf à la loi 83-629 du 12 juillet 1983 – Les contrôles du CNAPS auront lieu à partir du 1er janvier 2012).
Qui peut contrôler ?
Où ?
Quand ?
Quoi ?
Comment ?
Voici les questions auxquelles vous trouverez réponse grâce à ce tableau.
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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