Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous avez été victime ou témoin de faits qui constituent, selon vous, un manquement à la déontologie par des agents de sécurité exerçant en France, que vous soyez de nationalité française ou étrangère, résidant en France ou à l’étranger.
On entend par « déontologie », l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel. Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.
A qui vous adresser ?
Vous pouvez directement et gratuitement adresser votre réclamation au Défenseur des droits :
Par le formulaire de saisine en ligne
Par courrier :
Défenseur des droits
7 rue Saint Florentin
75049 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
Ou vous pouvez contactez les délégués du Défenseur des droits
http://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/carto-delegues-dep.pdf
Les délégués vérifient si votre réclamation relève de la compétence du Défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse est apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du Défenseur des droits.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
Suivez moi ! :
Leave a Comment