, 30 sept. 2023

Vademecum juridique sur le CNAPS


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Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, à l’initiative du gouvernement.

 

Il commencera à fonctionner à partir de janvier 2012, avec une montée en puissance progressive.

 

Par Xavier Latour, directeur de la licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes », université Paris Descartes et Pierre Moreau, avocat spécialisé, cabinet Saïdji&Moreau

 

 

 

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