Aller au contenu

victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie de la sécurité

Table des matières

 

http://www.medium.fr/img/pages/code_deontologie.jpg

 

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.) :

 

Par courrier postal (pour l’instant) : vous pouvez saisir le Défenseur des droits : dans l’attente d’une adresse postale unique, vous devez envoyer votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation :

Mission Déontologie de la sécurité

62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

commentaires

Dernier

Renouvellement de carte pro et récépissé : jusqu’où va la responsabilité du CNAPS ?

Renouvellement de carte pro et récépissé : jusqu’où va la responsabilité du CNAPS ?

🔎 Récépissé, délais et responsabilité : Plongez dans une affaire où le CNAPS est accusé de manquements après le licenciement d’un agent de sécurité suite à un renouvellement tardif de sa carte professionnelle. ⚖️ Une analyse essentielle pour comprendre vos droits et obligations ! 🛡️

Membres Publique
Politique de confidentialité Politique relative aux Cookies Conditions Générales