Un amendement 1989 (concernant l’article 33) a été déposé par des députés LR, pour que des agents d’entreprises de sécurité privée puissent être assermenter pour lutter contre la fraude dans les transports, notamment pour avoir ce type de mission de sûreté à des coûts “compétitifs”.

Cela a été refusé “pour éviter de rajouter” des personnes qui puissent être assermentés à relever des fraudes.

La ministre met en avant l’absence de formation des sociétés de sécurité privée pour assurer ce type de mission.

L’astuce donné par la ministre des transports …

La ministre n’est pas favorable à “acter” que des agents d’une entreprise de sécurité puissent être assermentés … par manque de formation des agents des entreprises de sécurité.

Mais la ministre des transports indique que du fait de l’imprécision de la rédaction actuel du code des transports, certains opérateur on déjà eu recours à un service externalisé  de contrôle des titres de transport…

Cette ministre serais favorable à en rediscuter après une réflexion sur la formation des personnels d’entreprises de sécurité sur le sujet du contrôle des titres de transport.

Mais pour elle, à ce stade, seul les agents des entreprises de transports peuvent être assermentés.

Source: Discussion du 22 mai 2019 (16h30)