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L’article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), afin de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle.
L’Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS transfère au directeur du CNAPS l’exercice de la mission de police administrative (délivrance d’agréments, d’autorisations et de cartes professionnelles) jusqu’à présent, du ressort des commissions locales d’agrément et de contrôle, lesquelles sont supprimées.
Le pouvoir disciplinaire qui appartient aujourd’hui aux CLAC (commissions locales d’agrément et de contrôle), et, en appel à la CNAC (commission nationale d’agrément et de contrôle), est entièrement réformé. Il est ainsi désormais partagé :
- le directeur du CNAPS prononce les avertissements et les blâmes, assortis le cas échéant de pénalités financières dans la limite d’un montant maximal fixé par arrêté, mais dans tous les cas ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées.
- Les autres sanctions (interdictions temporaire d’exercice, sanctions assorties des pénalités financières les plus importantes) sont prononcées par la commission de discipline, saisie par le directeur (Celle-ci pourra également, si elle estime que la sanction proposée est trop élevée, prononcer des sanctions d’un niveau moindre.)
Pour être contestées, ses décisions de sanctions doivent faire l’objet d’un recours préalable obligatoire suspensif devant la commission de discipline.
Ce texte est applicable au 1er mai 2022 !
Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : ” Titre III” CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ” Chapitre Ier” Disp…
