Table des matières
Les dirigeants et les salariés d’entreprises justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
En Nouvelle-Calédonie :
– Soit d’un diplôme délivré par la France ou d’un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité exercée ;
– Soit d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l’avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
– Soit d’un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
En Polynésie française :
– Soit d’un diplôme délivré par la France ou d’un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité exercée ;
– Soit d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée le cas échéant au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ;
– Soit d’un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
– L’un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Reconnaissance de l’aptitude professionnelle par “équivalence” ou “expérience”
Pour les dirigeants de sociétés de sécurité privée:
Les dirigeants peuvent également justifier auprès de commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice continu, , d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale.
Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
– soit de manière continue
– soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013.
source: Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
