L’article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés:
– justificatif de domicile de moins de trois mois.
– Un extrait d’acte de naissance (Si la pièce d’identité étrangère ne mentionne pas la date et le lieu de naissance)
🔍 Le CNAPS rejette le recours gracieux de Protectim Security Group ❌ Résultat : 18 mois d’interdiction d’exercer et 20 000 € d’amende 💸 pour des manquements graves liés à la sous-traitance illégale 🛑 Un dossier lourd, structuré… et désormais public ⚖️📢
🔍 Lors d’un contrôle du CNAPS, peut-on garder le silence ou demander un avocat ? ❌ Les règles ne sont pas celles du pénal. Ce que vous dites peut peser lourd. Découvrez ce que dit vraiment la loi ⚖️ et comment vous préparer.
🔐 Le CNAPS peut-il tout consulter ? Quand l'accès au fichier TAJ dépasse le cadre légal, c'est toute une décision qui vacille. Une affaire qui questionne les limites des enquêtes administratives en sécurité privée. ⚖️📁
🚫🚗 Des agents de sécurité privée filtrent l’accès à Paris pendant « Paris Respire ». Une mission légale ? Rien n’est moins sûr. Surveillance de la circulation, voie publique… la mairie franchit-elle les limites fixées par le Code de la sécurité intérieure ? ⚖️👮♂️
🛡️ Grâce à la vigilance d'un agent de sécurité, un incendie majeur a été maîtrisé à Sainte-Sévère 🔥👀. Son alerte rapide a limité les dégâts et évité toute pollution 🚒✅. Une intervention exemplaire 📚.
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Sécurité privée : un accident, une inaptitude, un licenciement... et une condamnation à 11 500€ ! ⚖️👮♂️ L'obligation de reclassement n'est pas facultative. 🚨
🔒 Un agent oublie de fermer un Apple Store à Amsterdam : une vingtaine de clients errent seuls dans la boutique ! 😳 Heureusement, aucun vol n’est constaté. Une négligence qui interroge sur le sérieux de la sécurité privée... 🚨
