L’article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés:
Pour tout le monde :
– justificatif de domicile de moins de trois mois.
Pour les étrangers:
– Un extrait d’acte de naissance (Si la pièce d’identité étrangère ne mentionne pas la date et le lieu de naissance)
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