, 29 sept. 2023

Dossier de demande au CNAPS pour les agents cynophiles: Modification !


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Pour la demande de carte professionnelle pour un agent de sécurité cynophile, la transmission du numéro d’identification de chacun des chiens dont l’utilisation est envisagée n’est plus suffisante pour traiter le dossier pour le CNAPS.

A partir du 21 août 2014, il faudra joindre “entre autres” une copie de la carte d’identification de chacun des chiens dont l’utilisation est envisagée.

source: DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

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