Le fond de modernisation de la sécurité privée devrait voir le jour en 2015 (soit dans moins de 3 mois !), selon le ministère de l’intérieur, lors d’une réponse à une question d’un député sur le fait “d’augmenter la taxe CNAPS” (proposition non retenue, car l’état à choisi l’inverse, de baisser cette taxe)
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Question n°70063 – Assemblée nationale
Presentation de l’Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) …