Le CNAPS actualise sa jurisprudence
Dans une récente mise à jour datée du 15 mars 2024, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) souligne sur sont site une nouvelle orientation jurisprudentielle affectant les acteurs de la sécurité privée. Cette évolution, marquée par un jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg, établit un précédent en matière de délivrance de la carte professionnelle indispensable à l'exercice des métiers de sécurité.
La décision du tribunal confirme qu'une mise en cause antérieure, en tant que dirigeant d'une société de sécurité privée pour des infractions spécifiques, constitue un motif légal suffisant pour refuser la délivrance d'une carte professionnelle. Cette conclusion repose sur l'idée que les infractions commises révèlent un comportement irresponsable susceptible de compromettre la sécurité des personnes, est un critère fondamental pour l'attribution de cette carte.
Dans le cas étudié, le requérant, ancien dirigeant d'une société de sécurité, avait été impliqué dans diverses infractions sur une période s'étendant de janvier 2018 à janvier 2020. Ces infractions incluaient l'exercice d'activités de surveillance, gardiennage, transports de fonds et protection des personnes sans l'agrément requis, ainsi que l'exercice d'une activité privée de sécurité sans autorisation. D'autres manquements, datant de 2018 et 2012, concernaient l'embauche d'un salarié par une entreprise de travail temporaire sans contrat écrit conforme et des infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité au travail.
Ce jugement, constitue une référence pour les professionnels de notre secteur.
Analyse complète et précise:
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