, 13 avril 2024

Nouvelle jurisprudence du CNAPS : Les infractions routières répétées barrent la route au renouvellement de la carte professionnelle


⚖️🚗 Nouvelle jurisprudence du CNAPS : infractions routières répétées et leur impact sur le renouvellement de la carte pro des agents de sécurité. Détails sur la décision de la CAA de Douai du 15 mars 2024. 🔒✅ #SécuritéPrivée #Jurisprudence2024 #CNAPS

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Nouvelle jurisprudence du CNAPS : Les infractions routières répétées barrent la route au renouvellement de la carte professionnelle

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