Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage
Les fonctions que les lois et réglements rendent incompatibles … sous réserve de l’appréciation souveraine d’un juge, il me semble bien que l’activité de sécurité incendie n’est pas une fonction que les lois et réglements rendent incompatibles avec une activité lié à la loi 83-629 . ——————————————————————————- Décret