Le transfert de personnes en situation “irrégulière” (Sans papiers) par des entreprises de sécurité privée est possible et légal ( Cf Article L821-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) depuis … 2006 !
Cette possibilité de transfert de personnes en situation “irrégulière” avait même été validée par le conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
89. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes mêmes du deuxième alinéa de l’article 35 octies, les marchés en cause « ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l’exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l’Etat » ; qu’une telle habilitation limite strictement l’objet des marchés à la mise à disposition de personnels compétents, à la fourniture de matériels adaptés ainsi qu’aux prestations de conduite des véhicules ; que, par l’exclusion de toute forme de surveillance des personnes transportées, elle réserve l’ensemble des tâches indissociables des missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’Etat ; qu’il s’ensuit que le grief est infondé…
Tiens, cela pourrais être utile pour “alléger” le travail indue des policiers/gendarmes non ?
C’est déjà prévu par la loi, Mr Falcone pourrais donc immédiatemment faire des appels d’offre pour ce type de mission !
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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