Saviez-vous que la sécurité privée peut transporter des personnes en situation irrégulière ? 🚐👮♂️ Depuis 2006, ce transfert est encadré par la loi pour alléger les forces de l'ordre tout en garantissant la sécurité. Une solution efficace pour mieux répartir les missions ! ⚖️ #SécuritéPrivée
Depuis 2006, le transfert de personnes en situation irrégulière — notamment celles sans papiers — peut être confié à des entreprises de sécurité privée en France. Cette disposition est encadrée par l'article L821-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui définissent précisément les missions et les limites de ces transferts.
Un cadre légal validé par le Conseil constitutionnel
🔍 Licenciement d’un agent SSIAP : missions en question Peut-on imposer des missions de sûreté à un agent de sécurité incendie ? 🤔 Entre contrat, CCTP et réglementation stricte, découvrez les enjeux d’un licenciement contesté qui soulève des débats sur les limites des missions des SSIAP. 🚨⚖️
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