Modification et renouvellement du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée

Le titre professionnel d’agent(e) de sûreté et de sécurité privée (Titre du ministre du travail) a été créé le 14 février 2005 par arrêté (JORF n°50 du 1 mars 2005).

Et contrairement à ce qu’affirment certains site, ce titre a depuis sa création imposé l’obtention du SSIAP 1 (à l’époque l’ERP 1) … et l’obligation d’assurer l’accueil, la surveillance et le bon usage d’un lieu, en garantissant une relation de service qualité.  Donc ce n’est pas “nouveau”, c’est comme cela depuis pratiquement 10 ans !

Dans l’Arrêté du 5 septembre 2014 ( JORF n°0214 du 16 septembre 2014 ), il est simplement indiqué que ce titre est “renouvelé” à compter du 1er mars 2015 pour une durée de 5 ans et que quelques modifications “non majeures” sont apportées à la structure de ce titre… sauf concernant l’autorisation préalable !

L’autorisation préalable à l’entrée en formation: précision suite à cet arrêté du 5 septembre 2014

AVANT le 5 septembre 2014:

Les candidats à ce titre devaient:

– Les candidats inscrits au titre de la formation professionnelle continue : devaient détenir à l’entrée en formation une autorisation préalable (comme pour tout le monde)

– -Les candidats souhaitant faire valider les acquis de leur expérience: Devaient “juste” présenter une situation compatible avec l’article 6 de la loi n° 83-629 susvisée (Maintenant l’article L612-20 du CSI)  = donc dans ce cas pas besoin d’autorisation “préalable”.

MAINTENANT, à partir du 5 septembre 2014:

Les candidats à ce titre:

– doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 susvisé = Donc on leur impose, quelque soit le cas (formation continue ou VAE), l’obtention d’une autorisation préalable ou provisoire.