[Palpation de Sécurité] Annulation des agréments ... revers pour le Gouvernement et le DCS

Suite à mon article indiquant le projet d’annuler l’obligation d’agrément pour les palpations de sécurité ; voici donc la suite …

L’annulation du besoin d’agrément pour palper était issue du Gouvernement (et indirectement de la DCS représentée par M. Coudert) … Malheureusement, le rapporteur sur ce projet de loi de lutte contre le terrorisme indique qu’“En outre, lorsque cette procédure particulière avait été ouverte à certaines professions du secteur privé [les palpations de sécurité], le Conseil constitutionnel ne l’avait approuvée qu’en l’assortissant de nombreuses restrictions. Avis défavorable, donc, sous réserve des explications que le Gouvernement pourra donner en séance.“

Donc cet amendement n°54 proposant la suppression de l’agrément en palpation, n’est pas soutenu par le rapporteur … celui-ci se “ravisera” peut-être lors d’échanges avec le Gouvernement en séance.

EXTRAIT:

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS du mardi 14 octobre 2014

M. Philippe Kaltenbach. – L’amendement n° 54 facilite le travail des agents qui procèdent aux palpations de sécurité à l’entrée des stades.

M. Alain Richard, rapporteur. – Il s’agit d’une mesure souhaitée par le Gouvernement, qui concerne la gestion des différentes professions intervenant dans la sécurité privée.

Certaines d’entre elles sont déjà autorisées à faire des palpations de sécurité, par exemple à l’entrée des grands magasins ou dans les aéroports. Cela requiert une formation spécifique, que la plupart des agents ont désormais suivie. Ce présent amendement vise à supprimer l’agrément pour ces personnes. Or, cette mesure est éloignée de l’objet du texte.

En outre, lorsque cette procédure particulière avait été ouverte à certaines professions du secteur privé, le Conseil constitutionnel ne l’avait approuvée qu’en l’assortissant de nombreuses restrictions. Avis défavorable, donc, sous réserve des explications que le Gouvernement pourra donner en séance.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 54.