Attention, cette proposition de loi (issue de la droite) a quand même très peu de chance de passer …

PROPOSITION DE LOI d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice ( N° 4582, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2017 )

Prérogatives et protection des forces de sécurité intérieure, polices municipales, sécurité privée, prévention.

La menace terroriste et l’évolution de la délinquance imposent d’adapter les moyens juridiques des policiers et gendarmes. Le législateur doit également leur donner la capacité de consacrer leur action aux missions prioritaires qui leur sont assignées.

La police nationale et la gendarmerie nationale remplissent actuellement des missions qui ne sont plus prioritaires et que des agents de sécurité privée habilités peuvent réaliser.

Les articles 49 à 51 ouvrent aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés, la gestion et la conservation des scellés judiciaires et la surveillance d’immeubles en gardes statiques.

H. – Professionnaliser et élargir les compétences des agents de sécurité privée

Des agents assermentés des sociétés de sécurité privée, dûment formés et habilités à cet effet, pourront se voir confier des tâches secondaires tenues jusqu’à présent par la police et la gendarmerie nationales.

Ainsi, des agents assermentés des sociétés de sécurité privée pourront notamment être engagés sur des missions de relevages automatisés de vitesses, de manière à utiliser les pelotons autoroutiers à d’autres missions.

Ils pourront aussi suppléer, sous leur surveillance, la police et la gendarmerie dans la réalisation de gardes statiques ou de garde de détenus hospitalisés.

Possibilité leur sera également donnée d’assurer des missions de gestion et la conservation des scellés judiciaires

Le cadre relatif à la formation et aux contraintes administratives applicables au port d’arme par les agents des sociétés de sécurité privée également agents de police judiciaire adjoints, sera révisé pour tenir compte des risques encourus dans le cadre des missions nouvelles qu’ils auront à exercer.

Les moyens humains et matériels du CNAPS seront renforcés afin d’adapter le dispositif de contrôle et de formation des agents de sécurité privée en fonction de ces nouvelles missions et prérogatives.

Article 49

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent ».

Article 50

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités».

Article 51

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »