Oui comme vous le savez, suite à la création officielle du CNAPS, toutes les entreprises de sécurité ou services internes de sécurité doivent renouveler leur demande d’autorisation préfectorale ainsi que la demande d’agrément de leur dirigeant (uniquement pour les entreprises de sécurité) sous un délai de trois mois.
Sont concernés uniquement les entreprises ou services internes ayant une autorisation préfectorale “valide” au 23 décembre 2011.
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LES RISQUES
Si au terme des trois mois de “transition”, l’entreprise ou le service interne de sécurité n’a pas déposé sa demande de renouvellement, l’entreprise et son dirigeant seront considérés comme exerçant illégalement une activité privée de sécurité, ce qui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
De plus, même ayant une autorisation préfectorale “valide” avant le 23 décembre 2011, dès le 24 mars 2012, pour les entreprises ayant “oublié” cette demande de renouvellement, elles devront refaire un dossier complet de demande initiale d’autorisation préfectorale et d’agrément du dirigeant.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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