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Sécurité privée : une consultation privée n’autorise pas toutes les libertés

🛡️ Même sans marché public, une consultation en sécurité privée engage son auteur. 📑 Les règles, critères et exigences fixées dans le cahier des charges créent un cadre juridique contraignant. ⚖️ Liberté oui, arbitraire non : l’acheteur doit respecter ses propres règles.

Dans la sécurité privée, beaucoup de donneurs d’ordres parlent d’"appel d’offres" sans vraiment savoir ce que cela implique. Derrière un simple cahier des charges ou une consultation entre prestataires, se cachent pourtant des obligations juridiques bien réelles. Fixer des critères, exiger des documents, annoncer des règles de sélection… tout cela crée un cadre contractuel que l’acheteur ne peut pas ignorer. Car dans une mise en concurrence privée, la liberté de choix n’exclut pas la loyauté.

Consultation privée: quand les règles fixées par l’acheteur deviennent juridiquement contraignantes

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