Au 1er décembre 2014, adieu décret 86-1099 et bien d'autres !
Il va falloir s’habituer ! avec le décret 2014-1253, qui intègre officiellement au 1er décembre l’ensemble des décrets lié à la sécurité privée. Il ne faudra plus parler de décret 1099 concernant le matériel en sécurité privée, ou encore du décret 2002-329 sur l’agrément en palpation des agents