Délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé

Un directeur d’un magasin U à été condamné à 1000 € d’amende , car il  n’a pas vérifier ( après juin 2011) si son prestataire de sécurité satisfaisait bien à ces obligations fiscales/sociales, la justice la déclaré  coupable pour les faits de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé commis du 27 novembre 2010 au 26 novembre 2013 .

En effet, le prestataire de sécurité privée  exerçait cette activité de gardiennage APRES sa radiation du répertoire des métiers et alors même que la société dont il était le gérant faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a été radiée de l’URSSAF le 29 juin 2011 .

Le donneur d’ordre n’a procédé à aucune vérification, et dès lors que commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu’il y est tenu par l’article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l’entreprise de sécurité dont il utilise les services, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation du directeur du magasin U.

Et cela même si cette société de sécurité a pu exercer son activité de manière régulière entre 2009 et le 29 juin 2011, cette sous-traitance n’a donné lieu à aucune vérification de la part du donneur d’ordre qui n’a pas davantage répondu au droit de communication exercé par les services fiscaux,

Donc peu importe que ce prestataire de sécurité privée eût pu, antérieurement, exercer son activité de manière régulière, le donneur d’ordre a failli à son obligation de vérification du prestataire (cf L. 8222-1 du code du travail) !!

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 10 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-80930