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Et oui, la CADA considère que les dossiers de demandes d’autorisations administratives présenté au CNAPS sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La CADA émet dès lors un avis favorable à la communication d’un dossier à l’appui de sa demande d’agrément au CNAPS et à la demande de communication du dossier d’autorisation d’exercice de la société
Avis 20183819 – Séance du 27/09/2018
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Avis 20183819 – Séance du 27/09/2018 | La CADA
Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet, directeur du Co…
