Le blog de la sécurité privée

Rapport de la cour des comptes: Sera t'elle l'étincelle qui fera bouger le CNAPS et le Ministère de l'intérieur ?

13 Février 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

La cour des comptes va t'elle avoir plus de poid envers le ministère de l'intérieur et le CNAPS,  ou DCS que les syndicats patronaux en sécurité privée ?

En effet, bon nombre de revendications - pour certaines anciennes - pour certaines provenant de ce blog et glaner ici ou là, aurais pu éviter le "constat" de la cour des comptes.

Je vais vous faire une analyse critique et pragmatique de ce rapport:

A - Les sociétés privées de sécurité, un secteur d’activité en forte croissance, mais encore fragile

Vous savez sur quoi ce base ce rapport de la cour des comptes pour indiquer que c'est "Un secteur marqué par des fragilités économiques et sociales" ?

Sur un "sondage" , rempli librement par des sociétés de sécurité, sans aucun contrôle de leurs "dires": Par exemple pour l'enquête de branche seulement 511 questionnaires on été exploitable ! Et c'est principalement du déclaratif. Donc ces chiffres avancés .... c'est de la poudre de perlinpinpin !

CE QU'IL FAUDRAIT FAIRE

-> Obliger les sociétés de sécurité et service interne de faire un "bilan d'activité" à l'état (au CNAPS ? Au ministère de l'intérieur ?) sur le même modèle que les bilans pédagogiques des centres de formations (Salariés, nombre d'encadrant, type de clients, types de missions, nombre CDD/CDI/EXTRA, .....)

LA ! l'état pourra avoir un regard "vrai" sur le nombre exacte du véritable nombre d'agent en exercice, de SSIAP, d'agent cynophile, de détective, d'agents de sûreté aéroportuaire, etc .... et de la santé financière de l'ensemble des acteurs (Bénéfice, salaire moyen, etc ...) 

 

3 - Une qualité de service très variable

Ce rapport indique que:  l’apparition d’une forme d’ubérisation de la profession, à travers le développement de plateformes numériques proposant des prestations privées de sécurité à bas coûts en dehors de toute réglementation, fragilise encore la fiabilité du secteur.

CE QUE J'AVAIS DIS SUR LES PLATEFORMES (en 2016)

A lire ici: http://www.83-629.fr/2016/11/pourquoi-toutes-les-plateformes-actuelles-en-securite-privee-sont-illegales-ou-ceux-qui-l-utilisent.html

Extrait:
"Il apparaît donc que c'est très très "difficile" (voir impossible) de respecter le code de déontologie pour les sociétés de sécurité privée qui assureraient des missions via des plateformes comme celles qui existent actuellement.

Et ces sociétés de sécurité assurant ces prestations risques (par le biais du CNAPS) un blâme, un avertissement, une suspension ou un retrait de leur autorisation d'exercice ... et même une sanction pécuniaire allant jusqu'à 150 000 € !! "

 

4 - Des axes de professionnalisation

Le rapport indique: Enfin, l’émergence d’un encadrement intermédiaire favoriserait la montée en compétence des entreprises privées de sécurité et ouvrirait des perspectives d’évolution de carrière aujourd’hui absentes. La règlementation des services de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP), qui impose des normes d’encadrement au travers notamment de la notion d’équipe de sécurité, pourrait leur être transposée.

 

Création de niveaux en sûreté ! Proposition que j'avais faite il y a pratiquement 5 ans ...

La cour des comptes "proposent" la création de "niveaux" comme pour les SSIAP. Permettant une perspective d'évolution pour les agents de sécurité privée !

Mais qui dans le métier n'a jamais eu vent de projet ou de rumeur concernant la création de niveau SUR1, SUR2 ou SUR3 ? Aussi loin que mes souvenirs vont, j'ai très souvent entendu parlé de cela ! 

Je vous invite à lire l'un de mes documents fait en décembre 2013 sur une proposition que j'avais envoyés à l'époque à plusieurs responsables syndicaux - sans aucunes retombées. (Cliquez sur le lien juste en dessous):

2 - Une « coproduction de sécurité » mal définie

Une coopération opérationnelle avec les agents privés de sécurité à construire

 Le rapport indique: un projet de convention nationale de partenariat entre les branches professionnelles des entreprises privées de sécurité et les directions de la police et de la gendarmerie nationales est en cours d’élaboration. (...) Il est notamment envisagé de nommer des référents départementaux dans les unités de police et de gendarmerie ainsi que dans
les entreprises privées de sécurité
, qui pourront échanger des informations opérationnelles. (...) 

Si cette initiative doit être relevée, sa réussite demeure soumise à deux conditions : la première tient à l’adhésion des forces de sécurité intérieure à ce dispositif, la seconde à la capacité des sociétés privées de sécurité à désigner des interlocuteurs représentatifs. Or, l’atomisation du
marché et la faible représentativité de ses organisations professionnelles (Moins de 5 % des entreprises privées de sécurité adhèrent à l’ USP ou SNES) pourraient complexifier la mise en œuvre et l’efficacité (...)  À ce jour, ces référents n’ont pu être pressentis que dans la
moitié des départements

CE QU'IL FAUDRAIT FAIRE

Les syndicats représentent une minorité des entreprises de sécurité privée. Ce qu'il faudrait c'est de nommer ces représentants départementaux par vote démocratique entre TOUTES les sociétés de sécurité privée ! (A la façon du vote des juges prud'hommaux ou encore du tribunal de commerce !). Avec l’excédent budgétaire du CNAPS, il y aurais moyens de financer ce vote (et pourquoi pas un vote informatique, via une connexion sécurisé avec des identifiants donnés par le CNAPS ?)

Le représentant départemental de la sécurité privée aurais une véritable LÉGITIMITÉ, et aurais la charge de faire remonter et descendre les informations dans le département.

 

J'avais proposé aussi un système innovant: UMS (Alerte SMS ou appel vocal de masse , pour un département, une zone ou autre)  http://www.83-629.fr/2016/11/une-solution-d-alerte-nationale-pour-la-securite-privee-et-si-une-veritable-coproduction-utile-etait-mise-en-place.html   , pour entrer dans la coproduction 2.0

 

Des risques élevés de fraude documentaire

Le rapport indique:  (...)  les attestations de formation professionnelle, produites à l’appui des demandes, ne sont pas normées et peuvent donc être aisément falsifiées.

 

CE QUE JE PROPOSAIT EN MAI 2016:

A lire ici: http://www.83-629.fr/2016/05/5-points-facile-a-regler-en-securite-privee.html

Extrait:

- Unification des "modèles de diplôme" en France qui donne l'aptitude à être agent de sécurité, avec des éléments de sécurité "au minimum" comme pour les SSIAP (timbre sec, grammage, taille, forme, mention minimum, etc ..).

- Un "QR CODE" ou code de vérification qui devrais être présent sur chaque diplôme, qui permet d'authentifier le diplôme (comme pour les attestations d'URSSAF par exemple).

 

a) Des sanctions insuffisamment effectives et dissuasives

Le rapport indique: la portée pédagogique et dissuasive des sanctions disciplinaires est affaiblie par leur insuffisante publicité. La publication des décisions d’interdiction temporaire d’exercer est loin d’être systématique et aucune publication n’était prévue jusqu’en 2017 s’agissant des autres sanctions.

 

CE QUE JE PROPOSAIT EN SEPTEMBRE 2013:

A lire ici: http://www.83-629.fr/article-et-si-les-sanctions-du-cnaps-devenaient-publique-comme-pour-la-cnil-120144170.html

 

Mais je pense que de rendre - dans un premier temps cette publication "anonyme" serais mieux, pour laisser tout de même une chance à l'entreprise en faute (sauf si écart grave)

Extrait: 

Et si le CNAPS prenait comme modèle la CNIL sur la publication de ses "sanctions" ?

Car conformément à l'article 46 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées.

 

Car tout de même, les "sanctions rendues publiques" sont très "pédagogiques" (CLIQUEZ-ICI). Elles permettent aux autres "confrères" qui sont dans la même situation, de se rendre compte du risques qu'ils prennent aussi bien financièrement (amende) que pour l'image (auprès des clients, fournisseurs, etc ...).

 

b) D’importantes lacunes dans les contrôles disciplinaires

Le rapport indique:  l’insuffisance de la règlementation rend difficile de moraliser l’ensemble du secteur. Les donneurs d’ordre sont en effet exclus du champ de compétence du CNAPS. Or, ils sont susceptibles d’alimenter les pratiques frauduleuses

 

CE QU'IL FAUDRAIT FAIRE:

Imposé les mêmes règles de sanctions pénales pour un donneur d'ordre lambda, que pour un donneur d'ordre en sécurité privée vers un sous-traitant en sécurité privée. Obligations de contrôle des cartes professionnelles, obligations de contrôles de la DPAE,....

d) Des procédures marquées par des risques de fraudes avérés

 

Le rapport indique:  Enfin, aujourd’hui, la décision autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité ne donne pas lieu à la délivrance d’une carte professionnelle matérielle mais à l’envoi d’une simple correspondance administrative. Afin de remédier au risque de fraude inhérent, le CNAPS devrait éditer une carte professionnelle sécurisée.

 

CE QUE JE PROPOSAIT EN MAI 2016 et Janvier 2017:

- Création d'une carte professionnelle d'agent de sécurité - unifié et nationale - délivré par exemple par la gendarmerie et/ou la police du lieu de domicile de l'agent (carte type "vieux permis" en 3 volet plastifié par exemple, avec tampon sec, etc ..). 

http://www.83-629.fr/2016/05/5-points-facile-a-regler-en-securite-privee.html

Cela aurais permis un "rapprochement" entre la sécurité publique et l'état....

 

- CRéation d'une carte professionnelle sécurisée sur le modèle du BTP

http://www.83-629.fr/2017/01/une-carte-professionnelle-materialise-et-securise-pour-les-agents-de-securite-le-btp-en-avance-sur-nous.html

 

 

 

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chris 16/02/2018 10:21

Bjr,
sans compter que le Cnaps est, pour l'Etat, un refuge pour vieux fonctionnaires dont il se débarrasse sur le dos du privé.
Que ceux-ci forts de leurs prérogatives agissent selon leurs propres règles et non conformément aux dispositions légales.
Ils sont forts avec les faibles et faibles avec les forts!
Sans omettre que les Tribunaux Administratifs où sont portés les litiges ne connaissent RIEN la sécurité privée!
Les politocards se sont déresponsabilisés de la sécurité privée à bon compte et aux frais des clients comme des simples agents.

fifi 14/02/2018 13:01

lu intégralement on y parle même de ces donneurs d'ordre y compris SNCF qui cassent les prix en faisant sciemment sous leurs yeux travailler des clandestins forcément à bas prix...il faut le lire ce rapport il est assez explicatif du niveau général ambiant.

Vincent 14/02/2018 11:20

Rapport très intéressant et accessible. Toutefois les rapports de la cour des comptes ne sont quasiment jamais suivi par les ministres. Si tous les précédents rapports calent des armoires dans les ministères, les hauteurs sous plafonds doivent être impressionnantes. Espérons que cela ne soit pas le cas cette fois-ci ...

luc 13/02/2018 08:27

et tout le monde oublie encore et encore la valorisation des salariés oui monter en compétence mais rien sur la valeur ajoutée comme d'hab . Dans quelques mois le bilan sera catastrophique en matière de ressource humaine . J’entends de ci de la un nombre très important d'abandonner la filière et tout particulièrement les agents cyno, à suivre