Dans le domaine de la sécurité privée, il est essentiel de comprendre les limites légales de notre intervention. Une décision de la Cour de cassation, rendue le 1er octobre 1979 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 78-93.500 ), éclaire ces limites lorsqu’il s’agit d’un flagrant délit. Nous allons examiner de plus près ce jugement et ce qu’il signifie pour le secteur de la sécurité privée.
Contexte de la décision
Le cas en question concerne une personne surprise en flagrant délit de vol dans un grand magasin par le personnel de sécurité privée. Lorsque la personne a tenté de quitter les lieux avant l’arrivée de la gendarmerie, qui avait été alertée, des employés du magasin l’ont retenue, ce qui a entraîné des incidents. En tentant de se libérer, l’individu a blessé plusieurs employés.
La question de la séquestration arbitraire
L’individu a plaidé qu’il avait le droit de se libérer par tous les moyens, même par la violence, estimant être victime d’une séquestration arbitraire. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument. Pour comprendre pourquoi, il faut examiner l’article 73 du Code de procédure pénale.
L’article 73 du Code de procédure pénale
Selon l’article 73 du Code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
La Cour a estimé que la personne qui a appréhendé un délinquant a le devoir de le remettre à un officier de police dans les meilleurs délais. Mais elle satisfait à ce devoir en prévenant celui-ci et en s’assurant de la présence du délinquant jusqu’à l’arrivée du policier.
Les implications pour la sécurité privée
Cette décision a des implications importantes pour le secteur de la sécurité privée. Il est légal de retenir un individu en flagrant délit jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre. Cependant, la force utilisée doit être proportionnelle et l’officier de police doit être informé dans les meilleurs délais possibles.
Cette décision souligne aussi que l’individu appréhendé n’a pas le droit d’utiliser la violence pour se libérer, car il n’est pas considéré comme étant en état de légitime défense.
Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation est une référence précieuse pour les professionnels de la sécurité privée. Elle illustre les limites légales de leur intervention en cas de flagrant délit.
En tant que professionnels, nous devons toujours agir dans le respect de la loi, et comprendre les implications de décisions comme celle-ci est un élément clé de notre formation continue.
Leave a Comment