Des amendements en faveur des entreprises de sécurité , c’est rare ! Et cette joute se fait sur le terrain des discussions sur la loi de financement rectificative 2014 de la sécurité sociale.
Comme l’indiquait le député Philippe Vitel (UMP) au sein de l’hémicycle le 21 juillet 2014:
Cet amendement tend à rétablir les allégements de charges dont bénéficiaient les PME-PMI sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Nous allégerions ainsi la terrible pression fiscale dont elles sont victimes et leur laisserions une capacité d’emploi. La suppression de ces allégements représente un coût supplémentaire de 200 millions d’euros pour les PME-PMI, dont 15 millions uniquement pour les entreprises de sécurité privée.
Cette modification (suppression) de l’allégement de la prime d’habillage/pause est à l’origine une “action” du gouvernement CONTRE la grande distribution … comme le rappelle le rapporteur de la commission des affaires sociales:
Je suis étonné que M. Vitel et Mme Louwagie souhaitent revenir sur cette disposition (…). En l’espèce, la suppression des allégements fiscaux concerne avant tout la grande distribution – et non pas les PME-MPI, monsieur Vitel.
Mais comme le député Vitel l’indiquait à l’hémicycle, le problème c’est que cette suppression d’allégement concernera AUSSI les entreprises de sécurité privée ! Car elle pratique elle aussi des primes d’habillage …
Réponse laconique du rapporteur PS : pour lui les 14% d’agents de sécurité privée impactés par cette suppression d’allégement sont marginaux face aux 85% de salariés de la grande distribution !:
Elle concerne à 85 % la grande distribution et, ensuite, en effet, le secteur de la sécurité. Mais les chiffres dont nous disposons montrent que seuls 14 % des salariés du secteur de la sécurité seraient concernés par cet amendement. D’autres secteurs le sont, mais de manière tout à fait marginale, surtout dans le secteur agroalimentaire. C’est avant tout la grande distribution qui pratiquait cette optimisation.
C’est pourquoi je propose à l’Assemblée de suivre la commission des affaires sociales et de rejeter ces amendements.
Bien sûr les deux amendements ont été rejetés par le gouvernement (via Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé) et la commission des affaires sociales !!
Donc si cette loi de financement rectificative 2014 passe … 15 millions d’euros d’allégement fiscal en moins pour les entreprises de sécurité privée ????
CONSULTER LES AMENDEMENTS “REJETES”
présenté par
| M. Vitel, M. Poisson, M. Dassault, M. Tardy, M. Lazaro, M. Morel-A-L’Huissier, M. Decool, M. Le Fur et M. Le Mèner |
présenté par
| M. Siré, M. Terrot, M. Furst, M. Frédéric Lefebvre, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Lequiller, M. Sturni, Mme Louwagie et Mme Pécresse |
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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