La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié les modalités de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité.
Parmi les nouvelles dispositions, figure l’obligation faite aux sociétés et dirigeants exerçant une activité privée de sécurité et titulaires d’une autorisation ou d’un agrément préfectoral valide, de déposer une nouvelle demande d’autorisation ou d’agrément avant le 23 mars 2012, soit trois mois après la publication du décret relatif au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
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BEAUCOUP A LA TRAÎNE
Ici ou là, les préfectures font état du peu de demandes de renouvellement des autorisations administratives d’exercer une activité de sécurité privée.
Dans une région c’est à peine 50%, dans une autre c’est moins de 40% ….
Il est vrai que pour beaucoup de sociétés, des mesures radicales doivent être rapidement prises comme le respect de l’obligation d’assurance RC…
Mais pire que cela, dans nombre de sociétés de sécurité privée ayant été créées ou modifiées depuis 2008, les dirigeants on une obligation d’aptitude (niveau Bac+3 ou CQP “dirigeant”) … mais de nombreuses préfectures n’ont pas demandé jusqu’ici de justificatif de cette aptitude ! Avec la remise à plat des autorisations, le CNAPS va réétudier tout les dossiers “sur le fond” … et des autorisations risquent fort d’être refusées.
Oui, nous demandions que le ménage soit fait dans la profession … mais le dispositif déployé pourrait provoquer un véritable Tsunami de fermetures de sociétés de sécurité privée … à peine trois mois après la mise en place du CNAPS !
Attendons de voir si avant minuit, de très nombreuses sociétés de sécurité privée déposent en urgence la demande de renouvellement ! Ou alors, peut-être verrons-nous début avril un report de cette date-butoir ?
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