Calendrier retenu par le Gouvernement pour amender les décrets visant à améliorer le transport de fonds

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5681
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7399

Texte de la question

Texte de la réponse

La nécessité et l’urgence du renforcement de la sécurité des transports de fonds suite à la hausse sensible en 2011 des agressions de convoyeurs, de dabistes au moment du rechargement des automates bancaires, et également des attaques de centres-forts, a donné lieu à la mise en place immédiate d’un processus de concertation avec tous les acteurs concernés (entreprises de transport de fonds, organisations professionnelles et syndicales, Banque de France, fabricants de dispositifs de neutralisation des billets, représentants des centres commerciaux, laboratoires d’essais…) afin de modifier les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 portant sur l’aménagement des locaux desservis par les entreprises de transport de fonds.

A cette fin, quatre-vingts réunions au total, entre septembre 2011 et avril 2012, ont permis d’atteindre un équilibre entre d’une part les contraintes économiques et sociales de toutes les professions conceernées et d’autre part l’objectif primordial de protection des salariés.

Les améliorations recherchées lors de la réécriture des deux textes susvisés ont concerné tant la protection des fonds par le développement des dispositifs de neutralisation des valeurs et le renforcement de la sécurité des distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques de banque, que les mesures destinées directement à la protection des agents en tenant compte de l’évolution des modes opératoires des malfaiteurs.

Les obligations d’aménagement des locaux des donneurs d’ordre ont été étendues pour la première fois aux centres-forts.

Enfin, une commission nationale consultative de la sécurité des transports de fond, placée auprès du ministre de l’intérieur, a été créée. Son rôle est d’étudier tous les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et de faire des propositions en vue d’améliorer leur sécurité.

Les décrets n° 2012-1109 et n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant respectivement les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds sont parus au Journal officiel du 3 octobre 2012. Leurs dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2012.