Des contrôles internes de qualité des prestations seront obligatoires, avec la tenue d’un registre répertoriant celles-ci, dans l’hypothèse où ce projet de code déontologique ne serait pas modifié.
Les services internes n’auront pas cette obligation.
Article 35 : Afin de répondre à l’exigence de fourniture de prestations relatives aux biens et personnes à sécuriser conformes aux stipulations contractuelles, les entreprises privées de sécurité et leurs dirigeants au sens du titre I de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, s’assurent de l’effectivité de leur activité sur les sites d’intervention, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place.
Dans ce cadre, les entreprises privées de sécurité et leurs dirigeants au sens du titre I de la loi du 12 juillet 1983 modifiée tiennent un registre des contrôles internes.