Convention nationale de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée 2012

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée.

Merci à l’ADMS de m’avoir transmis le dossier.

La nouvelle convention prend en compte les évolutions récentes du cadre juridique de la lutte contre le travail illégal et du nouveau dispositif de régulation de l’activité de sécurité privée avec notamment la récente installation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Elle prévoit un ensemble de mesures spécifiques incluant la conception et la diffusion de supports d’information et de prévention à destination d’un large public et la mobilisation de tous les services de contrôle compétents en vue de répondre au souci des représentants de la profession de mieux prévenir et réprimer les pratiques illicites dans le secteur de la sécurité privée.

Un comité de suivi, composé de représentants des signataires se réunira une fois par an pour dresser le bilan des actions menées, examiner les difficultés rencontrées afin d’ajuster, le cas échéant, le programme d’action.

Selon l’ADMS, la première convention a été déclinée à Paris Ile de France, Hautes Pyrénées et Alpes Maritimes avec comités de suivi. Midi Pyrénées qui était en attente de la réactualisation de cette convention vient de fixer la première réunion qui se déroulera le 8 Janvier 2013 dans les locaux de la DIRECCTE.

Soulignons que cette covnention à été aussi signé par le président du CNAPS, Mr Bauer.

Les chiffres du travail illégal en sécurité privée

Avec 1 500 contrôles environ, le nombre de contrôles effectués dans ce secteur est équivalent à celui de 2010, lui-même en hausse de 18% par rapport à 2009.
Le taux d’infractions des entreprises contrôlées est en hausse de près de 5 points, se situant à un niveau comparable à celui de 2008 (environ 25 %).

Plus de 350 infractions constitutives d’un travail illégal ont été relevées, en 2011, par les services de contrôle compétents (en particulier : inspection du travail, gendarmerie, police et URSSAF).
Les trois-quarts des infractions ressortent du travail dissimulé (75%). Le poids du prêt illicite de main-d’oeuvre et du marchandage dans le secteur de la sécurité privée continue à être supérieur à la moyenne tous secteurs au dépens probablement des constats d’infraction d’emploi d’étranger sans titre de travail. La structure 2011 est assez semblable à celle observée en 2010.

Questions-réponses sur le cadre juridique des contrats de sous-traitance dans la sécurité privée

Un « questions-réponses sur le cadre juridique des contrats de sous-traitance dans la sécurité privée » a été élaboré, sous l’égide de la DGT.
Ont été associés à son élaboration les différents acteurs concernés, à savoir les organisations professionnelles (SNES, USP et ADMS), les organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC) ainsi que les administrations compétentes (DGT, DSS, ACOSS, DNLF, DISP, DGCCRF et DAJ-MINEFI).

Ce document est axé sur les mesures de prévention du risque de recours au travail illégal.
Il est destiné aux donneurs d’ordre et acheteurs de prestations publics et privés ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants du secteur de la sécurité privée.

Il contient :
– un lexique des termes utilisés dans le « questions-réponses » ;
– un rappel de la réglementation relative au travail illégal et de la réglementation spécifique aux entreprises de sécurité privée ;
– un exposé des bonnes pratiques en matière de lutte contre le travail illégal ;
– une première partie relative aux questions potentielles des acheteurs-donneurs d’ordre ;
– une deuxième partie relative aux questions potentielles des prestataires de sécurité privée ;
– une troisième partie relative aux questions potentielles des sous-traitants.

Ce « questions-réponses » fera l’objet très prochainement d’une large diffusion :
– sur les sites internet du ministère du travail et des ses services déconcentrés (DIRECCTE et Unités territoriales) ;
– par le service des achats de l’Etat (SAE) auprès du ministère chargé du budget ;
– par les partenaires sociaux.

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Signataire de la charte