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Publics concernés : entreprises et personnels de l’aviation civile.
Objet : adaptation au droit de l’Union européenne de la réglementation nationale relative à la sûreté de l’aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice :
La réglementation nationale relative à la sûreté de l’aviation civile est mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. Les dispositions locales des mesures de sûreté applicables aux aérodromes sont prises par le préfet, qui arrête les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l’aviation civile et à la salubrité.
L’accès aux zones aéroportuaires (zones côté piste et zones de sûreté à accès réglementé) est soumis à autorisation. Les agréments de sûreté dont doivent disposer les exploitants d’aérodromes, les transporteurs aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités sont unifiés et délivrés pour une durée de cinq ans, après instruction des services de l’aviation civile.
Afin d’évaluer l’application effective des mesures de sûreté dans le cadre du contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes chargés de la mise en œuvre de ces mesures réalisent des tests de performance en situation opérationnelle.
Les agents de sûreté sont enfin dotés d’un uniforme national.
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile
NOR: DEVA1207368D
