Loi 83-629 du 12 juillet 1983, la mise en place d’agents de sécurité dans cette cantine est totalement illégale, et ce contrat devrait être rompu de plein droit,
En effet, dans l’article du midi-libre ( CLIQUEZ ICI ) , extrait:
Avant les vacances, des parents d’élèves s’étaient inquiétés de voir arriver des “vigiles” à la cantine et dans la cour de récréation. Une terminologie que récuse la mairie : “On a exclu les rangers et les bombers. Tout a été prévu pour ne pas choquer. On n’a pas fait appel à des gros bras”. Elle souligne que les six femmes, embauchées spécialement, n’ont jamais exercé dans le gardiennage. Trois d’entre elles ont le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et une est diplômée en psychologie de l’enfance.
Dans la cour, l’un des employés de M***, Ahmed, 25 ans, polo, jean et baskets, piercing au sourcil gauche, assure que “tout se passe bien, même si les enfants sont excités parce que c’est la rentrée”. Parmi les filles et garçons autour de lui, jusque-là habitués à voir des femmes, les avis divergent. “Pourquoi y a pas marqué +sécurité+ en gros derrière vous ?”, provoque l’un d’eux.
N’ayant pas toutes les informations nécessaires, je vais me baser sur les dires du journaliste,
– 1ère INFRACTION: TENUE OBLIGATOIRE POUR TOUT AGENT DE SECURITE
Les agents de sécurité en poste dans cette cantine ne sont apparemment pas en tenue de “sécurité” (voir aussi mon sujet sur “la tenue obligatoire pour les agents de sécurité“)
Ce qui est totalement illégal, conformément au Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 :
Les personnels des entreprises de surveillance, (…), dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes [des forces de l’ordre] (…)
Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise (…)
Apparemment, comme est décrit Ahmed dans cet article, l’article 1 du décret 86-1099 n’est pas respecté. N’ayant ni une tenue spécifique lié à la fonction, ni les deux insignes reproduisant le sigle de l’entreprise.
Ce fait est sanctionné:
Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité.
– 2ème INFRACTION: FORMATION ET CARTE PROFESSIONNELLE
Quand je vois écrit:
“Les six femmes, embauchées spécialement, n’ont jamais exercé dans le gardiennage.”
Cela sous-entend qu’elles ne détiennent pas une formation obligatoire reconnue par l’Etat pour tout agent de sécurité (conformément au Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 ).
Est-que cette société à payé à ses six femmes (diplômées de BAFA et autres) un diplôme reconnu en sécurité privée ? pour travailler pendant deux jeures par jour ? J’en doute.
Le fait qu’un agent de sécurité ne détienne pas une formation reconnue en sécurité privée (même si c’est pour surveiller une cantine), et de ce fait, ne détienne pas non plus la carte professionnelle d’exercer (car pas d’aptitude préalable) … est lourdement puni :
L’entreprise de sécurité risque (si elle a embauché des personnes sans formation ni carte professionnelle)
Cf à l’article 14 de la loi 83-629 ( II §1)
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
L’agent de sécurité risque (s’il n’a pas de carte professionnelle d’agent de sécurité)
Cf à l’article 14 de la loi 83-629 ( III §3)
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
BILAN
En matière déontologique, on peut se demander si des agents de sécurité ont leur place dans une cantine scolaire. En matière de droit, notamment celui qui régit les activités de la sécurité privée, ce que rapporte ce journaliste de Midi-Libre fait apparaitre qu’il y a clairement un dysfonctionnement !