Table des matières
Conformément à l’Article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
II. ― Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d’application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’agrément ou d’autorisation dans les trois mois suivant cette publication.
Toutes les entreprises de sécurité privée et services internes ont trois mois pour déposer une nouvelle demande d’autorisation préfectorale, à compter du 23 décembre 2011 (parution du décret ). Sont concernés aussi les dirigeants des entreprises de sécurité privée (agrément préfectoral).
Les entreprises concernées sont celles :
· qui disposent d’une autorisation d’exercer valide,
· dont l’objet est l’exercice d’une activité privée de sécurité ou de recherches privées, à titre individuel ou en société,
· ou dont certains salariés sont chargés, pour le propre compte de l’entreprise, d’une activité privée de sécurité (service interne de sécurité).
Les dirigeants concernés sont ceux :
· qui disposent d’un agrément valide,
· qui dirigent, gèrent, ou sont associés,
· d’une entreprise qui fournit une prestation de sécurité privée (les services internes ne sont pas concernés).
La demande pourra se faire:
Par courrier
Envoyez votre demande à la préfecture du siège de votre établissement, à l’adresse figurant sur votre autorisation en cours de validité.
En ligne
https://teleagrement.interieur.gouv.fr/public/index.php
Une aide à la connexion est à votre disposition:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee/downloadFile/attachedFile_1/DELAADA__notice_information_et_connexion_111216_v1.0_.pdf
Liste des pièces à fournir
ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
· Pour l’établissement :
1. Le présent imprimé dûment complété
2. la copie de la décision d’autorisation en cours de validité,
3. Récapitulatifs des dirigeant(s) / gérant(s) /associés (annexe 1)
4. un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
mois :
· extrait KBIS lorsqu’il s’agit d’une société (SARL, SAS, EURL…)
· extrait LBIS dans le cas d’un établissement secondaire,
· extrait K pour une entreprise en nom propre.
5. Une copie des statuts de l’entreprise, à jour, paraphée par le gérant et les associés et intégrant
obligatoirement (sauf entreprises en nom propre qui n’ont pas statut) :
· Le nom du gérant (si ce n’est pas le cas joindre le procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil
d’administration de nomination du gérant)
· La liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants,
· la répartition du capital social avec le nom de chaque associé.
6. Justificatif de domiciliation du siège de l’établissement
· pour des locaux commerciaux :
· le contrat de bail de locaux commerciaux ou le contrat de sous location de locaux commerciaux ou le
contrat de mise à disposition de locaux, etc.
· pour un siège au domicile:
· si locataire
· copie du bail du domicile
· copie de la lettre adressée au bailleur demandant l’autorisation d’exercer votre activité à
– domicile
· copie de la réponse favorable du bailleur
· copie du règlement interne de la copropriété autorisant une implantation commerciale
· si propriétaire
· copie du titre de propriété
· justificatif de domicile portant vote nom (quittance EDF, facture France télécoms…)
· copie du règlement interne de la copropriété autorisant une implantation commerciale
7. le formulaire de participation financière de la personne morale :
· une attestation de détention de participation financière dans d’autre entreprise dûment
complétée et signée par chaque actionnaire de l’entreprise (annexe 2),
8. l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l’entreprise
· Pour tous les dirigeant(s)/gérant(s)
1. la copie de la décision d’agrément en cours de validité, si il est spécifique à la personne ( les
arrêtés d’autorisation en cours de validité délivrent souvent les agréments des
dirigeants/gérant en même temps),
2. la copie recto-verso d’un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou
passeport français, ou titre de séjour si ressortissant étranger)
3. un justificatif de l’aptitude professionnelle des dirigeant(s)/gérant(s),
· Pour tous les associés
1. la copie recto-verso d’un titre d’identité en cours de validité.
SERVICE INTERNE DE SECURITE PRIVEE
Pour chaque établissement disposant d’un service interne de sécurité :
1. un formulaire rempli (téléservice ou formulaire imprimé)
2. la copie de la décision d’autorisation en cours de validité
3. un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de
moins de trois mois :
– extrait KBIS lorsqu’il s’agit d’une société (SARL, SAS, EURL…)
– extrait LBIS dans le cas d’un établissement secondaire
4. le contrat de travail du responsable du service interne de sécurité
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