Le monde de la sécurité privée a une obligation de moyens par rapport à une prestation de sécurité privée ( Quelque fois aussi une obligation de résultat, mais c’est très rare, comme par exemple dans le domaine des convoyeurs de fonds ou encore de la télésurveillance),
Mais depuis le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, une nouvelle obligation est née !
OBLIGATION DE CONSEIL
Cf article 20 du code de déontologie de la sécurité privée,
Article 20
Obligation de conseil
Les entreprises et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou en cours d’exécution.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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