Introduit par le Sénat en première lecture, les articles 36 bis et 36 ter prévoient de remplacer la répression pénale du stationnement payant sur voirie, c’est-à-dire du stationnement en l’absence ou en l’insuffisance de paiement de la redevance pour stationnement sur la voie publique
Le stationnement payant relève à ce jour d’un pouvoir de police spéciale du maire insusceptible d’être délégué (cf. supra §1.1.). À ce titre, le constat des infractions au stationnement ne peut pas être délégué à une société privée et ne peut être exercé que par des agents placés sous l’autorité du maire .
Sauf si “demain”, l’infraction au stationenment ne devient plus une infraction pénale …
La dépénalisation du stationnement: Aubaine pour les sociétés (de sécurité) privée ?
Les agents n’auront donc plus besoin d’être assermentés pour dresser des “PV”. Les communes pourront donc choisir de déléguer cette gestion du stationnement à des sociétés privées.
En effet, la dépénalisation des amendes de stationnement transforme le relevé de l’infraction (verbalisation) en constat de non-paiement de la redevance de stationnement.
L’absence de paiement au réel devrait donc donner lieu à l’établissement d’un reçu de facturation précisant le montant forfaitaire à payer, apposé sur le véhicule ou transmis par voie électronique par l’agent en charge de la constatation.
Par rapport à cette dépénalisation, concrètement, l’agent effectuant le constat de non-paiement de la redevance de stationnement pourrait être, sous certaines conditions,
– soit un policier municipal, soit un agent de surveillance de la voie publique (ASVP),
– soit un agent de surveillance de Paris (ASP),
– soit un salarié d’un délégataire privé, : Un agent de sécurité privée ?
La force probante du constat : statut de l’agent, nature du constat et validité de la preuve
Les agents de sécurité pourrons t’il assurer cette mission ?
La refonte du CSI livre VI devrait mettre en place des “conventions de coordination” entre sécurité privée et sécurité publique: encore un levier en faveur de la sécurité privée pour le constat de non-paiement de la redevance de stationnement !
Les points clefs en faveur des sociétés de sécurité privée sur la constatation des “infractions” au stationnement:
– Convention de coordination mise en place en 2014 via la refonte du CSI (qui pourrais intégrer les modalités de “constatations” des infractions au stationnement)
– Moralité des dirigeants et des agents
– Aptitude professionnelle des agents: Gestion de conflits, droit, etc …
– Secouriste diplomé
– Mission qui était dévolue à des agents publics liés à la sécurité … qui devrait trouver sont prolongement dans le privée avec les sociétés de sécurité privée.
Avec en plus la mise en place d’un système de prise de photo infalsifiable – avec localisation GPS et horodatés – que certaines sociétés de sécurité privée détiennent déjà pour les interventions sur alarmes par exemples ( comme ici )
En Suisse par exemple, les agents de sécurité sont assermentés pour relevés les infractions aux stationnements, péages, etc ..
A LIRE
Rapport de la mission d’évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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