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Quelques entreprises de travail temporaire proposent la mise à disposition d’agent de sécurité, comme par exemple dans cette annonce, où l’on cherche des agents de sécurité.
Mais alors, qu’elle différence entre une ETT ( entreprise de travail temporaire) et une EPS ( Entreprise de prévention et de sécurité) ? Les ETT ont-ils des obligations face à la loi 83-629 ?
Les deux proposent une “mise à disposition” d’agents de sécurité, du coup la frontière est “mince” entre ces deux mondes. Théoriquement, une EPS ne met pas à disposition du personnel, car cela serait illégal, elle propose un “service”. Mais dans la réalité, c’est souvent le donneur d’ordre qui maîtrise de A à Z le dispositif de sécurité.
Une ETT n’est pas régie par la loi 83-629
Même si une ETT n’est pas régie par la loi 83-629, elle est obligée de la respecter pour les entreprises faisant appel à elle.
Une ETT doit s’assurer que l’entreprise de sécurité ou que le service interne détient bien une autorisation administrative pour l’exercice d’une activité en sécurité privée, mais aussi que les agents mise à disposition sont bien conformes à la loi (carte professionnelle, aptitude préalable, etc.).
En effet un article peu connu, l’article 8 du Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, annonce une obligation pour les ETT:
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s’assurer [*obligations de contrôle*], d’une part, que les entreprises ou services internes qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer les activités mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et, d’autre part, que les personnels qu’elles mettent à leur disposition remplissent les conditions de qualification requises pour l’exercice de leurs fonctions.
Une ETT non soumise à la future taxe CNAPS
Et oui, car elle propose une mise à disposition de personnel, et non une activité de sécurité privée.
Le CNAPS controlera les ETT ?
Pour s’assurer de l’application conforme à l’article 8 du décret 86-1058 par les ETT, comment cela va-t-il être contrôlé par le CNAPS ou le CRAPS ?
Comment être certains que les ETT vérifient bien que les agents proposés sont conformes légalement (carte pro, aptitude), mais aussi que l’entreprise utilisatrice est bien détentrice d’une autorisation administrative d’exercer une activité de sécurité privée (interne ou externe) ?
Es-ce le cas actuellement ? Les ETT demandent-elles à chaque fois une copie de l’autorisation administrative de l’entreprise utilisatrice ? Comment est mise en oeuvre cette “obligation de contrôle” par les ETT ?
