Sûreté de l'aviation civile : Modification des règles applicables à la palpation pour les agents de sûreté (Ordonnance n° 2012-289)

JORF n°0053 du 2 mars 2012 page 4002

Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile

Les modifications apportées au droit de l’aviation civile permettent d’harmoniser la terminologie et les définitions, de clarifier les exigences relatives aux agréments et habilitations et de simplifier les obligations imposées aux acteurs du fret aérien. Elles conduisent de fait à un alignement sur les exigences de l’Union européenne, souhaité par les acteurs du transport aérien, sans pour autant affecter le niveau global de sûreté

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L’ordonnance modifie les dispositions du titre IV (Sûreté aéroportuaire) du livre III (Les aérodromes) de la sixième partie (Aviation civile) du code des transports.

Il est créé (notamment) un article L. 6342-4 relatif aux mesures d’inspection filtrage prescrites par la réglementation de l’Union européenne :

― le I précise que les opérations d’inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l’article L. 6341-2, tant dans la zone côté piste des aérodromes que dans tout autre lieu où sont mises en œuvre lesdites mesures de sûreté, ne peuvent être exécutées que par des officiers de police judiciaire, des agents opérant sous leur responsabilité ainsi que des agents des douanes ;

― le II prévoit que les opérations d’inspection-filtrage des personnes, des objets qu’elles transportent et de leurs bagages, qui nécessitent d’effectuer des palpations de sûreté et des fouilles, de même que les opérations d’inspection des véhicules, doivent être réalisées sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de sûreté préalablement agréés par le préfet et le procureur de la République ;

― le III dispose que l’inspection-filtrage d’une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. Cette possibilité, qui a d’abord été introduite par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est ici précisée conformément aux évolutions récentes de la réglementation européenne ;

― le IV autorise la consultation des fichiers de police et de gendarmerie afin d’effectuer les enquêtes administratives préalables à la délivrance des agréments prévus au II. Il précise par ailleurs, afin d’éviter des redondances et un allongement des délais d’enquête, que les enquêtes diligentées dans le cadre de la délivrance de l’habilitation mentionnée à l’article L. 6342-3 (permettant d’accéder à la zone de sûreté à accès réglementé) valent pour la délivrance des agréments, si les demandes d’habilitation et d’agrément sont concomitantes ;

― le V indique que les opérations d’inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes ainsi que les inspections d’aéronefs peuvent être réalisées par des agents ne disposant pas du double agrément du préfet et du procureur de la République, même s’ils restent redevables de l’habilitation requise en application de l’article L. 6342-3.

+ d’informations:

Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A0935E4DDB98F8CBA4CA8C9E7795A476.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000025422809&categorieLien=id

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422801