La sécurité privée peut-elle contrôler les justificatifs d'identité (pass sanitaire) ?
Les personnes chargées de contrôler les pass sanitaires à l’entrée des établissements depuis aujourd’hui sont invitées à doubler le scan avec une vérification d’une pièce d’identité. Oui, nous le pouvons ! CONSEIL D’ÉTAT Commission permanente Séance du lundi 19 juillet 2021,Section sociale N° 403.629